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En vigueur depuis le Publié le

Démarchage téléphonique : accord préalable obligatoire depuis le 11 août 2026

Depuis la loi du 30 juin 2025, un appel commercial vers un particulier demande son consentement préalable, et plus seulement l’absence d’opposition.

Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut appeler un particulier pour lui vendre quelque chose que s’il a donné son accord avant. Cet accord doit être libre, clair et donné par un geste positif ; une case précochée ou l’acceptation des conditions générales ne suffit pas.

Un appel qui porte sur un contrat en cours reste permis sans nouvel accord. Le démarchage par téléphone reste totalement interdit pour la rénovation énergétique.

Avec un accord, les appels sont limités en semaine aux créneaux de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. La CNIL indique que l’accord vaut un an et que sa preuve se garde au moins trois ans.

Ce qu’il faut faire maintenant

N’appelez pas de prospects sans leur accord préalable et laissez les clients venir à vous par votre fiche Google et votre site.

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